(9) Il y a lieu de préciser que le calcul des délais prévus par le règlement (CE) no 659/1999 doit s'effectuer conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, complété par les modalités définies dans le présent règlement. Il convient notamment de définir les événements qui déterminent le point de départ des délais applicables dans les procédures relatives aux aides d'État. Les règles prévues dans le présent règlement doivent s'appliquer aux délais déjà fixés qui vont continuer à courir après la date de son entrée en vigueur.
Règlement (CE) n° 784/2004 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 784/2004
RattachementRèglement (CE) n° 784/2004
Versionacte d'origine du 21/04/2004 (CELEX 32004R0794)
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