(11) Pour éviter toute restriction injustifiée des droits des transporteurs aériens communautaires, il faudrait s'abstenir d'ajouter, dans les accords bilatéraux relatifs à des services aériens, de nouveaux arrangements ayant pour résultat de réduire le nombre de transporteurs aériens communautaires qui peuvent être désignés pour assurer des services sur un marché donné.
Règlement (CE) n° 847/2004 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 847/2004
RattachementRèglement (CE) n° 847/2004
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004R0847)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.