Règlement (CELEX 32004R0851) · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version consolidée au 26/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02004R0851-20221226, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).

TexteRèglement (CELEX 32004R0851)
IntituléConseil d'administration
Rattachement
CHAPITRE 3 — ORGANISATION
  1. Règlement (CELEX 32004R0851)
  2. CHAPITRE 3 — ORGANISATION
VersionConsolidée au 26/12/2022 (CELEX 02004R0851-20221226)
Référencearticle 14 du règlement (CELEX 32004R0851)EUR-Lex →

1. Le conseil d'administration est composé d'un membre désigné par chacun des États membres, de deux membres désignés par le Parlement européen et de trois membres désignés par la Commission pour la représenter.

2. Les membres du conseil d'administration sont désignés de manière à garantir à ce dernier un niveau de compétence optimal et à lui permettre de cumuler un large éventail de compétences utiles.

Les suppléants, qui représentent les membres en leur absence, sont désignés de la même manière.

Le mandat des membres est de trois ans et peut être prorogé.

3. Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur du Centre sur la base d'une proposition du directeur. Ledit règlement est rendu public.

Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres pour une période de deux ans, qui peut être prorogée.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

4. Le conseil d'administration adopte son propre règlement.

5. Le conseil d'administration:

a) exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur et il le nomme ou le révoque conformément à l'article 17;

b) veille à ce que le Centre remplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées dans les conditions fixées par le présent règlement, notamment sur la base d'évaluations extérieures indépendantes effectuées tous les cinq ans;

c) compile une liste des organismes compétents visés à l'article 5, et la rend publique;

d) adopte, avant le 31 janvier de chaque année, le programme de travail du Centre pour l’année à venir;

e) adopte un projet de document de programmation unique conformément à l’article 32 du règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission et aux lignes directrices correspondantes de la Commission pour le document de programmation unique; le document de programmation unique est adopté lorsqu’un avis favorable a été rendu par la Commission et, en ce qui concerne la programmation pluriannuelle, après consultation du Parlement européen et du Conseil;

f) assure la cohérence du programme de travail du Centre pour l’année à venir et des programmes pluriannuels avec les priorités législatives et politiques de l’Union dans le domaine relevant de la mission et des tâches du Centre, et tient pleinement compte des recommandations adoptées dans l’avis annuel de la Commission sur le projet de document de programmation unique visé à l’article 32, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2019/715;

g) adopte, avant le 31 mars de chaque année, le rapport général d’activité du Centre pour l’année qui précède;

h) adopte la réglementation financière applicable au Centre après consultation de la Commission;

i) arrête, à l’unanimité de ses membres, par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, le régime linguistique du Centre, en ce compris la possibilité d’établir une distinction entre le fonctionnement interne du Centre et la communication extérieure, en tenant compte de la nécessité d’assurer dans les deux cas l’accès et la participation de toutes les parties intéressées aux activités du Centre.

La réglementation financière applicable au Centre visée au premier alinéa, point h), du présent paragraphe, ne déroge au règlement délégué (UE) 2019/715 que si les exigences spécifiques du fonctionnement du Centre le nécessitent et moyennant l’accord préalable de la Commission.

6. Le directeur participe aux réunions du conseil d'administration, sans droit de vote, et veille à ce que le secrétariat soit assuré.

Nota : Règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO L 122 du 10.5.2019, p. 1).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02004R0851-20221226. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).