Version consolidée au 26/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02004R0851-20221226, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).
TexteRèglement (CELEX 32004R0851)
IntituléTransparence et protection des informations
RattachementCHAPITRE 4 — TRANSPARENCE ET CONFIDENTIALITÉ
Règlement (CELEX 32004R0851)
CHAPITRE 4 — TRANSPARENCE ET CONFIDENTIALITÉ
VersionConsolidée au 26/12/2022 (CELEX 02004R0851-20221226)
Référencearticle 20 du règlement (CELEX 32004R0851)EUR-Lex →
1. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'applique aux documents détenus par le Centre.
2. Le conseil d'administration adopte les dispositions pratiques de mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement.
3. Les décisions prises par le Centre en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent donner lieu au dépôt d’une plainte devant le Médiateur ou faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, dans les conditions fixées respectivement aux articles 228 et 230 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Nota : JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
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