Version consolidée au 26/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02004R0851-20221226, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).
TexteRèglement (CELEX 32004R0851)
IntituléLutte contre la fraude
RattachementCHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Règlement (CELEX 32004R0851)
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
VersionConsolidée au 26/12/2022 (CELEX 02004R0851-20221226)
Référencearticle 25 du règlement (CELEX 32004R0851)EUR-Lex →
1. Le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil s’applique au Centre sans restriction.
2. Le Centre applique l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 concernant les investigations internes de l'Office européen de la lutte antifraude (OLAF) et adopte sans retard les dispositions appropriées applicables à l'ensemble de son personnel.
3. Les décisions de financement et les accords et instruments d’application qui en découlent indiquent expressément que le Parquet européen peut exercer ses compétences, y compris sa compétence d’enquête, et que la Cour des comptes et l’OLAF peuvent, au besoin, effectuer des contrôles sur place auprès des bénéficiaires des crédits du Centre ainsi qu’auprès des agents responsables de leur attribution, conformément à leurs cadres juridiques respectifs.
4. Sans préjudice des paragraphes 1 à 3, les arrangements de travail conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats du Centre accordent à la Cour des comptes, à l’OLAF et au Parquet européen les droits et accès nécessaires et exigés pour exercer leurs compétences respectives.
Nota : Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.
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