Version consolidée au 26/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02004R0851-20221226, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).
TexteRèglement (CELEX 32004R0851)
IntituléPersonnalité juridique et privilèges
RattachementCHAPITRE 6 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (CELEX 32004R0851)
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 26/12/2022 (CELEX 02004R0851-20221226)
Référencearticle 26 du règlement (CELEX 32004R0851)EUR-Lex →
1. Le Centre est un organe de l’Union. Il a la personnalité juridique.
1 bis.
Dans tous les États membres, le Centre jouit de la capacité juridique la plus large reconnue par la loi aux personnes morales. Il peut notamment acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
2. Le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé aux traités s’applique au Centre et à son personnel.
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