Version consolidée au 26/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02004R0851-20221226, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/04/2004).
TexteRèglement (CELEX 32004R0851)
IntituléParticipation des pays tiers
RattachementCHAPITRE 6 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (CELEX 32004R0851)
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 26/12/2022 (CELEX 02004R0851-20221226)
Référencearticle 30 du règlement (CELEX 32004R0851)EUR-Lex →
1. Le Centre est ouvert à la participation des pays qui ont conclu avec la Communauté des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent une législation qui a des effets équivalant à ceux de la législation communautaire dans le domaine régi par le présent règlement.
2. Des mesures sont prises dans le cadre des dispositions pertinentes de ces accords pour spécifier notamment la nature, l'étendue et les modalités de la participation de ces pays aux travaux du Centre, y compris des dispositions relatives à la participation aux réseaux gérés par le Centre, à l'insertion dans la liste des organisations compétentes auxquelles le Centre peut confier certaines tâches, aux contributions financières et au personnel.
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