Règlement (CE) n° 852/2004 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02004R0852-20210324, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2004).

TexteRèglement (CE) n° 852/2004
IntituléConsultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (CE) n° 852/2004
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 24/03/2021 (CELEX 02004R0852-20210324)
Référencearticle 15 du règlement (CE) n° 852/2004EUR-Lex →

La Commission consulte l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur toute question relevant du champ d'application du présent règlement susceptible d'avoir un effet important sur la santé publique, et, notamment, avant de proposer des critères, des exigences ou des objectifs conformément à l'article 4, paragraphe 4.

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