Version consolidée au 24/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02004R0852-20210324, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2004).
TexteRèglement (CE) n° 852/2004
IntituléRapport au Parlement européen et au Conseil
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (CE) n° 852/2004
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 24/03/2021 (CELEX 02004R0852-20210324)
Référencearticle 16 du règlement (CE) n° 852/2004EUR-Lex →
1. Au plus tard le 20 mai 2009, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil.
2. Le rapport analyse notamment l'expérience acquise dans le cadre de l'application du présent règlement et examine s'il est souhaitable et possible de prévoir l'extension des exigences prévues à l'article 5 aux exploitants du secteur alimentaire effectuant une production primaire et les opérations connexes énumérées à l'annexe I.
3. Le cas échéant, la Commission joint au rapport des propositions appropriées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.