Version consolidée au 07/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02004R0853-20260507, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2004).
TexteRèglement (CE) n° 853/2004
IntituléObligations générales
RattachementCHAPITRE II — OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS DU SECTEUR ALIMENTAIRE
Règlement (CE) n° 853/2004
CHAPITRE II — OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS DU SECTEUR ALIMENTAIRE
VersionConsolidée au 07/05/2026 (CELEX 02004R0853-20260507)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 853/2004EUR-Lex →
1. Les exploitants du secteur alimentaire se conforment aux dispositions correspondantes des annexes II et III.
2. Les exploitants du secteur alimentaire n’utilisent aucune substance autre que l’eau potable, ou, si le règlement (CE) no 852/2004 ou le présent règlement l’autorise, que l’eau propre, pour éliminer la contamination de la surface des produits d’origine animale, sauf si l’utilisation de cette substance a été approuvée par la Commission. À cet effet la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 11 bis complétant le présent règlement. Les exploitants du secteur alimentaire se conforment également à toute condition en matière d’utilisation susceptible d’être agréée par le biais de la même procédure. L’emploi d’une substance agréée n’exonère pas l’exploitant du secteur alimentaire de son devoir de se conformer aux dispositions du présent règlement.
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