Version consolidée au 07/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02004R0853-20260507, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2004).
TexteRèglement (CE) n° 853/2004
IntituléMarquage de salubrité et d'identification
RattachementCHAPITRE II — OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS DU SECTEUR ALIMENTAIRE
Règlement (CE) n° 853/2004
CHAPITRE II — OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS DU SECTEUR ALIMENTAIRE
VersionConsolidée au 07/05/2026 (CELEX 02004R0853-20260507)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 853/2004EUR-Lex →
1. Les exploitants du secteur alimentaire ne procèdent à la mise sur le marché d'aucun produit d'origine animale traité dans un établissement soumis à agrément conformément à l'article 4, paragraphe 2, s'il ne porte pas:
a) soit une marque de salubrité apposée conformément au règlement (CE) no 854/2004;
b) soit, lorsque ledit règlement ne prévoit pas qu'une marque de salubrité doit être apposée, une marque d'identification apposée conformément aux dispositions de l'annexe II, section I, du présent règlement.
2. Les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent apposer une marque d'identification sur un produit d'origine animale que s'il a été produit conformément au présent règlement dans des établissements qui répondent aux exigences de l'article 4.
3. Les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent retirer de la viande une marque de salubrité apposée conformément au règlement (CE) no 854/2004 que s'ils la découpent, la transforment ou la travaillent d'une autre manière.
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