La République de Chypre exerce une surveillance effective tout le long de la ligne de démarcation, de manière à dissuader les personnes de se soustraire aux contrôles aux points de passage visés à l'article 2, paragraphe 4.
Règlement (CE) n° 866/2004 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 31/08/2015 (consolidation EUR-Lex 02004R0866-20150831, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2004).
TexteRèglement (CE) n° 866/2004
IntituléSurveillance de la ligne de démarcation
Rattachement
TITRE IIFRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES PERSONNES
- Règlement (CE) n° 866/2004
- TITRE IIFRANCHISSEMENT DE LA LIGNE PAR LES PERSONNES
VersionConsolidée au 31/08/2015 (CELEX 02004R0866-20150831)
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