La Commission peut, en accord avec le gouvernement de Chypre, modifier les annexes du présent règlement. Avant toute modification, la Commission consulte la chambre de commerce chypriote turque ou tout autre organisme dûment habilité par le gouvernement de la République de Chypre comme il est prévu à l'article 4, paragraphe 5, ainsi que le Royaume-Uni si les zones de souveraineté sont concernées. En cas de modification de l'annexe II, la Commission suit la procédure adéquate, visée dans la législation communautaire pertinente qui porte sur la matière faisant l'objet de la modification.
Règlement (CE) n° 866/2004 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 31/08/2015 (consolidation EUR-Lex 02004R0866-20150831, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2004).
TexteRèglement (CE) n° 866/2004
IntituléAdaptation des annexes
Rattachement
TITRE VDISPOSITIONS FINALES
- Règlement (CE) n° 866/2004
- TITRE VDISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 31/08/2015 (CELEX 02004R0866-20150831)
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