— Les exigences et contrôles dans les domaines vétérinaires, phytosanitaires et de sécurité sanitaire des aliments, prévus dans les mesures adoptées en vertu de l'article 37 et/ou de l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE. En particulier, les plantes concernées, les produits végétaux et les autres objets sont soumis à des contrôles phytosanitaires effectués par des experts dûment agréés, afin de vérifier qu'ils répondent aux conditions prévues par la législation phytosanitaire de l'Union européenne [directive 2000/29/CE du Conseil] avant qu'ils ne franchissent la ligne de démarcation pour être expédiés dans les zones placées sous le contrôle effectif de la République de Chypre.
Règlement (CE) n° 866/2004 · Article
Article annexe II
Article en vigueur.
Version consolidée au 31/08/2015 (consolidation EUR-Lex 02004R0866-20150831, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2004).
TexteRèglement (CE) n° 866/2004
IntituléANNEXE II — Exigences et contrôles visés à l'article 4, paragraphe 4
RattachementRèglement (CE) n° 866/2004
VersionConsolidée au 31/08/2015 (CELEX 02004R0866-20150831)
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