(10) Toute modification de la politique suivie par le gouvernement de la République de Chypre en ce qui concerne la ligne de démarcation étant susceptible de poser des problèmes de compatibilité avec les règles établies par le présent règlement, il convient de notifier ces modifications à la Commission, préalablement à leur entrée en vigueur, afin de permettre à celle-ci de prendre les mesures appropriées permettant d'éviter les incompatibilités.
Règlement (CE) n° 866/2004 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 866/2004
RattachementRèglement (CE) n° 866/2004
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004R0866)
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