(2) Dans l'attente d'un règlement, l'application de l'acquis à la date de l'adhésion a donc été suspendue, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du protocole no 10, dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif.
Règlement (CE) n° 866/2004 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 866/2004
RattachementRèglement (CE) n° 866/2004
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004R0866)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.