1. ACTIONS ET DOMAINES ADMISSIBLES AU BÉNÉFICE DE L'AIDE
Le programme communautaire concerne la conservation, la caractérisation, l'évaluation, la collecte, la documentation, le développement et l'utilisation des ressources phytogénétiques et animales qui existent actuellement sur le territoire de la Communauté. Les organismes entrant en ligne de compte sont les végétaux (plantes à semences), les animaux (vertébrés et certains invertébrés) et les micro-organismes.
Le programme concerne le matériel en phase de croissance active et le matériel dormant (semence, embryons, sperme et pollen). Il englobe à la fois les collections ex situ, in situ et dans l'exploitation. Tous les types de matériel sont admissibles au bénéfice de l'aide, y compris les cultivars et les races domestiques, les races locales, le matériel des éleveurs, les collections d'exemplaires de types génétiques et les espèces sauvages.
La priorité est accordée à des espèces qui ont déjà ou dont on peut raisonnablement penser qu'elles auront une importance en agriculture, en horticulture et en sylviculture dans la Communauté.
La préférence est donnée à l'utilisation des ressources génétiques pour:
a) diversifier la production agricole;
b) améliorer la qualité du produit;
c) gérer et utiliser d'une manière durable les ressources naturelles et agricoles;
d) améliorer la qualité de l'environnement et du paysage;
e) identifier des produits permettant de nouvelles utilisations et ouvrant de nouveaux marchés.
Lors du recensement des collections ou de la réalisation de nouvelles collectes, des mesures sont prises dans le cadre du programme afin de s'assurer que l'expérience et les connaissances traditionnelles propres à la région des intéressés (agriculteurs, horticulteurs), en matière de méthodes de culture, d'utilisation spécifique, de transformation et de goût notamment, soient également enregistrées. Ces dernières informations ne doivent pas être enregistrées sous forme de textes descriptifs mais, dans la mesure des possibilités, sous une forme normalisée permettant la recherche de documents et une récupération aisée des données dans un système de bases de données relationnelles.
Toutes les actions menées dans le cadre du programme seront conformes à la législation communautaire relative à la commercialisation des semences et du matériel de reproduction, ainsi qu'à celle relative au catalogue commun et conformes aux règles phytosanitaires, aux règles relatives à la santé animale et aux règles zootechniques en vigueur dans la Communauté.
Conformément aux objectifs de la PAC et aux engagements internationaux pris par la Communauté, des mesures appropriées doivent être prises afin de promouvoir la diffusion et l'exploitation des résultats des travaux relatifs à la conservation, la caractérisation, l'évaluation, la collecte, la documentation, le développement et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, susceptibles de contribuer à atteindre ces objectifs et engagements. Le principal objectif consiste à fournir un soutien efficace et pratique aux utilisateurs finals, actuels et futurs, des ressources génétiques dans la Communauté.
2. ACTIONS ET DOMAINES EXCLUS DU BÉNÉFICE DE L'AIDE
Les actions suivantes sont spécifiquement exclues du bénéfice de l'aide financière communautaire au titre du programme: études théoriques, études visant à vérifier des hypothèses, études visant à améliorer des outils ou techniques, travaux impliquant des techniques non testées ou des systèmes «modèles» et toute autre activité de recherche. Ces activités peuvent être admissibles au bénéfice d'une aide au titre des programmes-cadres communautaires de recherche et de développement technologiques. L'adaptation de méthodes existantes aux fins d'une action entrant dans le champ d'application du règlement pourrait toutefois être considérée comme admissible au bénéfice de l'aide au titre du programme communautaire.
Les actions qui sont admissibles au bénéfice d'une aide au titre du programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration ne peuvent pas bénéficier d'une aide dans le cadre du présent programme.
Aucune aide ne peut être accordée au titre du présent programme pour des engagements qui sont déjà en cours dans les États membres et/ou qui sont admissibles au bénéfice d'une aide sous le titre II, chapitre VI, du règlement (CE) no 1257/1999, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 445/2002. Il convient toutefois d'encourager les actions menant à une synergie entre le règlement (CE) no 1257/1999 et le présent programme.
Les actions concernant des animaux et des végétaux inférieurs et des micro-organismes, y compris les champignons, ne peuvent être retenues que si ceux-ci sont élevés ou cultivés au sol ou s'ils se révèlent ou pourraient se révéler utiles dans le domaine agricole, y compris les organismes qui peuvent être utilisés comme moyens de lutte biologique en agriculture au sens le plus large du terme. Une exception est prévue dans le cas précis de relations entre les gènes des parasites ou symbiotes, d'une part, et les hôtes de ceux-ci, d'autre part, lorsque les deux organismes doivent être conservés. La collecte et l'acquisition de matériel sont soumises aux priorités susmentionnées.
3. TYPES D'ACTIONS
La mise en œuvre du programme communautaire en faveur de la conservation, de la caractérisation, de l'évaluation, de la collecte, de la documentation, du développement et de l'utilisation des ressources phytogénétiques en agriculture, comprend des actions ciblées, des actions concertées et des mesures d'accompagnement. Les actions suivantes sont encouragées:
3. 1. Actions ciblées
Les actions en faveur de la conservation, de la caractérisation, de l'évaluation, de la collecte, de la documentation, du développement et de l'utilisation des ressources phytogénétiques en agriculture, ex situ, in situ et dans l'exploitation, sont destinées à soutenir ou à compléter, à l'échelle communautaire, les travaux mis en œuvre à l'échelle régionale ou nationale. Ces actions sont transnationales (et tiennent compte, le cas échéant, des aspects biogéographiques régionaux). Elles ne peuvent englober des aides concernant le maintien de zones de protection de la nature.
Ces actions doivent permettre une valorisation (diffusion des connaissances, augmentation de l'utilisation, amélioration des méthodes, échanges entre les États membres) des programmes agroenvironnementaux pour les espèces, les cultivars ou les races menacés d'extinction qui bénéficient déjà d'un financement à l'échelle nationale ou régionale (notamment la caractérisation de la diversité génétique et l'écart entre les races concernées, l'utilisation de produits locaux, la coordination et la recherche de points communs entre les gestionnaires des programmes).
En règle générale, ces actions doivent être menées par des participants établis dans la Communauté et être financées par le présent programme en partenariat, le cas échéant, avec des organisations d'autres régions du monde. Il convient d'accorder la priorité aux projets qui prévoient la participation d'au moins deux partenaires indépendants l'un de l'autre, établis dans des États membres différents. La participation d'ONG et d'autres parties intéressées par la conservation in situ ou dans l'exploitation doit être encouragée.
Il y a lieu de favoriser la diffusion et l'échange de ressources génétiques européennes en vue d'accroître l'utilisation des espèces sous-exploitées, mais aussi celle d'une importante diversité de ressources génétiques dans la production agricole durable.
En ce qui concerne les ressources génétiques, un réseau Internet européen, décentralisé, permanent et largement accessible des inventaires nationaux de collections ex situ (banques de gènes), des moyens in situ (ressources), ainsi que des bases de données fondées sur des inventaires nationaux sont actuellement disponibles ou en cours de développement dans le cadre de l'initiative EPGRIS (European Plant Genetic Resources Information Infra-Structure). Des inventaires nationaux de collections ex situ détenues dans les pays européens, ainsi qu'un catalogue de recherche européen (Eurisco) doivent être élaborés et enrichis, et des inventaires de ressources in situ (centres de réserves génétiques ou de conservation de gènes) doivent également être élaborés.
Un inventaire Internet européen, décentralisé, permanent et largement accessible des ressources génétiques forestières, y compris des ressources in situ (centres de réserves génétiques ou de conservation de gènes) et des collections ex situ, doit être élaboré sur la base des inventaires nationaux, en tenant compte des activités du programme de réseau Euforgen.
En ce qui concerne les ressources génétiques animales conservées dans les exploitations, il convient de concentrer les efforts sur la création d'un réseau européen d'inventaires nationaux concernant les aspects administratifs (origine et état du financement, état des races et menaces d'extinction, lieu où se trouvent les livres généalogiques, etc.), dont la gestion doit être conforme au système DAD-IS, système d'information de la stratégie mondiale pour la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage (RGA).
En ce qui concerne la conservation ex situ des ressources génétiques animales (sperme, embryons), il faut élaborer un réseau Internet d'inventaires nationaux, ainsi qu'un catalogue de recherche européen comprenant au moins les données de passeport. L'inventaire a principalement pour objet de dresser le bilan, d'assurer une mise à jour périodique et de publier régulièrement l'état de la situation (stockage et entreposage) des ressources génétiques en agriculture se trouvant en collection au sein de la Communauté, ainsi que d'énumérer les activités courantes de conservation, de caractérisation, d'évaluation, de collecte, de documentation, de développement et d'utilisation de ces ressources génétiques. Les données minimales des passeports des accessions individuelles peuvent être incluses.
En ce qui concerne les ressources génétiques microbiennes, un réseau Internet des inventaires nationaux des ressources ex situ et in situ doit être créé dans le cadre du réseau des centres de ressources biologiques en Europe (EBRCN).
Le programme encouragera les échanges d'information périodiques entre les organisations compétentes dans les États membres, en particulier à propos de l'origine et des propriétés individuelles des ressources génétiques disponibles. Ces échanges contribueront à la création d'un réseau d'inventaires nationaux, qui constituera un guide des collections de ressources génétiques conservées dans la Communauté, ainsi que des activités y afférentes. L'objet du réseau d'inventaires nationaux est de soutenir les activités communautaires et nationales, et de favoriser la plus large connaissance et utilisation possible du matériel conservé.
Les dépenses relatives au renforcement des capacités des ONG, à la création et au contrôle des inventaires, aux échanges périodiques d'information entre les organisations compétentes dans les États membres, ainsi qu'à la préparation de publications et de rapports périodiques sont à imputer sur les crédits globaux alloués à la mise en œuvre du programme.
3. 2. Actions concertées
Les actions concertées sont consacrées à améliorer la coordination à l'échelle communautaire, principalement par l'organisation de séminaires et la préparation de rapports et par l'organisation d'actions séparées (nationales, régionales, locales) en faveur de la conservation, de la caractérisation, de l'évaluation, de la collecte, de la documentation, du développement et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, dans le cadre d'actions déjà mises en œuvre dans les États membres. En particulier, ces actions doivent encourager les échanges d'information entre les États membres et entre les États membres et la Commission sur des questions thématiques et sur des actions et programmes spécifiques locaux (dans l'exploitation), régionaux ou nationaux (réalisés ou planifiés sous l'autorité des États membres ou par des organismes indépendants), y compris des actions qui sont ou qui peuvent être menées au titre du règlement (CE) no 1257/1999, du règlement (CEE) no 2081/1992 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, du règlement (CEE) no 2082/1992 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires ou de la directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, dans le but d'assurer la coordination de ces initiatives entre elles, avec les mesures entreprises à l'échelle communautaire, ainsi qu'avec les activités, événements et accords internationaux. Les actions concertées peuvent également inclure des activités de coordination sur des questions thématiques (cultures ou ressources génétiques animales spécifiques) par l'intermédiaire de groupes techniques spécialisés. Les actions concertées sont transnationales.
3. 3. Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement spécifiques comprennent des actions d'information, de diffusion et de conseil, et notamment:
— l'organisation de séminaires, de conférences techniques, d'ateliers, de réunions occasionnelles avec des organisations non gouvernementales (ONG) et avec d'autres organismes et parties intéressés,
— des activités de formation et de mobilité pour experts,
— la préparation de rapports techniques,
— la promotion de l'exploitation des résultats par le marché (utilisateurs).
4. ACTIONS CIBLÉES: INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES DOMAINES ADMISSIBLES AU BÉNÉFICE D'UNE AIDE
4. 1. Ressources génétiques des cultures
1) Développement d'un réseau Internet, permanent et largement accessible, des inventaires nationaux des ressources génétiques des cultures (in situ et ex situ), actualisation et amélioration du catalogue de recherche européen (Eurisco).
2) Échange d'information sur les méthodes, techniques et expériences relatives aux activités dans l'exploitation, y compris les concepts d'utilisation et de commercialisation susceptibles de promouvoir l'utilisation de cultures sous-exploitées et de contribuer à la diversification agricole.
3) Inventaire et documentation des ressources in situ d'espèces sauvages apparentées qui sont ou peuvent se révéler utiles pour l'alimentation et l'agriculture.
4) Création, actualisation et amélioration de bases de données sur l'Internet (European Central Crop Databases — ECCDBs) contenant des données relatives à la caractérisation et à l'évaluation ainsi qu'un lien vers le réseau des inventaires nationaux et vers le catalogue Eurisco en ce qui concerne les données relatives au passeport.
5) Création et coordination de collections européennes permanentes in situ, fondées sur les collections nationales et institutionnelles existantes ex situ; mise en œuvre de concepts relatifs au partage des responsabilités entre les pays européens en ce qui concerne la conservation des ressources génétiques des cultures.
6) Création et coordination d'un réseau européen de terrains et de jardins de conservation et de démonstration de ressources génétiques agricoles menacées d'extinction et sous-exploitées.
7) Caractérisation et évaluation des ressources génétiques des cultures susceptibles de se révéler utiles pour l'agriculture européenne.
8) Collecte, conformément à la législation et aux obligations internationales, de ressources génétiques des cultures susceptibles de se révéler utiles pour l'agriculture européenne.
4. 2. Ressources génétiques forestières
1) Création d'un réseau Internet décentralisé, permanent et largement accessible, des inventaires nationaux des ressources génétiques forestières utiles ou susceptibles de se révéler utiles pour la gestion durable des forêts européennes.
2) Échange d'information sur les méthodes, techniques et expériences en matière de conservation et de gestion des ressources génétiques forestières.
3) Évaluation et amélioration des meilleures pratiques de gestion opérationnelle en ce qui concerne les ressources génétiques forestières et intégration des activités connexes dans les programmes forestiers nationaux.
4) Création de réseaux européens de réserves génétiques représentatives ou d'unités de conservation des gènes des espèces cibles pertinentes afin d'améliorer la conservation et la caractérisation à l'échelle européenne.
5) Évaluation des ressources génétiques forestières en fonction des espèces et de leur provenance (y compris l'évaluation d'essais dans le cas d'expériences sur des provenances existantes) susceptibles de se révéler utiles pour la gestion durable des forêts en Europe.
6) Création et coordination de collections en vue de promouvoir l'utilisation de ressources génétiques pour la création de forêts, le reboisement, la régénération des forêts et l'amélioration des arbres à l'échelle européenne.
7) Collecte de ressources génétiques forestières susceptibles d'être utiles à l'échelle européenne.
4. 3. Ressources génétiques animales
1) Création d'un réseau européen Internet, permanent et largement accessible, d'inventaires nationaux de ressources génétiques animales ex situ et in situ/dans l'exploitation, en tenant compte des activités réalisées dans le cadre du réseau de coordinateurs nationaux européens pour la gestion des ressources génétiques animales, avec un lien vers le système DAD-IS de la FAO.
2) Élaboration de critères européens normalisés et comparables pour identifier les priorités d'action nationales dans le domaine de la conservation durable et de l'utilisation des ressources génétiques animales, ainsi que des exigences y afférentes en matière de coopération internationale.
3) Création de matériel cryoconservé européen dans le domaine des ressources génétiques animales sur la base de matériel cryoconservé national ou institutionnel.
4) Caractérisation et évaluation des ressources génétiques animales (espèces et races) utiles ou susceptibles de se révéler utiles pour l'alimentation et l'agriculture.
5) Création d'un système européen normalisé de contrôle des résultats en ce qui concerne les ressources génétiques animales en agriculture et réunion de documents sur les caractéristiques des races et des populations d'animaux d'élevage menacées d'extinction.
6) Création et coordination d'un réseau européen d'exploitations de type «Ark farms», de centres de secours pour animaux et de parcs pour animaux d'élevage pour les races européennes d'animaux d'élevage menacées d'extinction.
7) Élaboration de programmes d'élevage transnationaux commun pour les races et populations menacées d'extinction. Fixation de règles en matière d'échange d'information, de matériel génétique et d'animaux reproducteurs.
8) Élaboration de stratégies soutenant l'amélioration de la rentabilité des races locales pour renforcer le lien entre les races locales et leurs produits typiques, identifier et mettre en valeur le rôle des races locales sur le plan environnemental (conservation du paysage, gestion des écosystèmes agricoles, etc.), ainsi que leur contribution au caractère multifonctionnel de l'agriculture (maintien de la diversité culturelle rurale, développement rural tourisme, etc.).
9) Élaboration de stratégies encourageant l'utilisation de ressources génétiques animales sous-exploitées qui peuvent se révéler intéressantes à l'échelle européenne.