Règlement (CE) n° 883/2004 · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02004R0883-20190731, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2004).

TexteRèglement (CE) n° 883/2004
IntituléDisposition générale
Rattachement
Section 3 — Dispositions communes
  1. Règlement (CE) n° 883/2004
  2. TITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PRESTATIONS
  3. CHAPITRE 1 — Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées
  4. Section 3 — Dispositions communes
VersionConsolidée au 31/07/2019 (CELEX 02004R0883-20190731)
Référencearticle 31 du règlement (CE) n° 883/2004EUR-Lex →

Les articles 23 à 30 ne sont pas applicables au titulaire de pension ou aux membres de sa famille lorsque l'intéressé bénéficie de prestations selon la législation d'un État membre sur la base d'une activité salariée ou non salariée. Dans ce cas, l'intéressé est régi, aux fins du présent chapitre, par les articles 17 à 21.

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