Règlement (CE) n° 883/2004 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02004R0883-20190731, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2004).

TexteRèglement (CE) n° 883/2004
IntituléÉgalité de traitement
Rattachement
TITRE PREMIER — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (CE) n° 883/2004
  2. TITRE PREMIER — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 31/07/2019 (CELEX 02004R0883-20190731)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 883/2004EUR-Lex →

À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles le présent règlement s'applique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout État membre, que les ressortissants de celui-ci.

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