Règlement (CE) n° 883/2004 · Article

Article 66

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02004R0883-20190731, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2004).

TexteRèglement (CE) n° 883/2004
IntituléPrestations
Rattachement
CHAPITRE 7 — Préretraite
  1. Règlement (CE) n° 883/2004
  2. TITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PRESTATIONS
  3. CHAPITRE 7 — Préretraite
VersionConsolidée au 31/07/2019 (CELEX 02004R0883-20190731)
Référencearticle 66 du règlement (CE) n° 883/2004EUR-Lex →

Lorsque la législation applicable subordonne le droit aux prestations de préretraite à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée, l'article 6 ne s'applique pas.

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