Règlement (CE) n° 883/2004 · Article

Article 90

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02004R0883-20190731, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2004).

TexteRèglement (CE) n° 883/2004
IntituléAbrogation
Rattachement
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  1. Règlement (CE) n° 883/2004
  2. TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 31/07/2019 (CELEX 02004R0883-20190731)
Référencearticle 90 du règlement (CE) n° 883/2004EUR-Lex →

1. Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil est abrogé à partir de la date d'application du présent règlement.

Toutefois, le règlement (CEE) no 1408/71 reste en vigueur et ses effets juridiques sont préservés aux fins:

a) du règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité, aussi longtemps que ledit règlement n'est pas abrogé ou modifié;

b) du règlement (CEE) no 1661/85 du Conseil du 13 juin 1985 fixant les adaptations techniques de la réglementation communautaire en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants en ce qui concerne le Groenland, aussi longtemps que ledit règlement n'est pas abrogé ou modifié;

c) de l'accord sur l'Espace économique européen, de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes et d'autres accords contenant une référence au règlement (CEE) no 1408/71, aussi longtemps que lesdits accords ne sont pas modifiés en fonction du présent règlement.

2. Dans la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, les références au règlement (CEE) no 1408/71 s'entendent comme faites au présent règlement.

Nota : JO L 124 du 20.5.2003, p. 1. JO L 160 du 20.6.1985, p. 7. JO L 1 du 3.1.1994, p. 1. JO L 114 du 30.4.2002, p. 6. Accord modifié en dernier lieu par la décision no 2/2003 du Comité mixte UE-Suisse (JO L 187 du 26.7.2003, p. 55). JO L 209 du 25.7.1998, p. 46.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02004R0883-20190731. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).