RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Pension d’invalidité complète accordée aux personnes dont l’invalidité totale est survenue avant l’âge de 18 ans et qui n’étaient pas assurées pour la période requise (article 42 de la loi no 155/1995 sur l’assurance pension).
ESTONIE
a) Pensions d’invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d’État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l’assurance pension nationale.
b) Pensions nationales d’invalidité accordées en vertu de la loi sur l’assurance pension nationale.
c) Pensions d’invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la République.
d) Allocation de capacité de travail réduite accordée en vertu de la loi relative aux allocations de capacité de travail réduite.
IRLANDE
Deuxième partie, chapitre 17, de la loi consolidée de 2005 sur la protection sociale
GRÈCE
La législation relative au régime d'assurance agricole (Organisation des assurances agricoles) mis en place par la loi no 4169/1961.
CROATIE
a) Pension d'invalidité au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle conformément à l'article 52, paragraphe 5, de la loi sur l'assurance pension (JO 102/98, telle que modifiée).
b) Allocation pour préjudice physique au titre de l'article 56 de la loi sur l'assurance pension (JO 102/98, telle que modifiée).
LETTONIE
Pensions d’invalidité (troisième groupe) au titre de l’article 16, paragraphes 1 et 2, de la loi du 1er janvier 1996 sur les pensions d'État.
HONGRIE
À compter du 1er janvier 2012, conformément à la loi CXCI de 2011 sur les allocations pour les personnes dont l’aptitude au travail a changé et aux modifications apportées à certaines autres lois:
a) l’allocation de réadaptation;
b) l’allocation d’invalidité.
SLOVAQUIE
La pension d’invalidité d’une personne devenue invalide alors qu’elle était un enfant à charge ou pendant des études doctorales à plein-temps avant l’âge de 26 ans et qui est toujours considérée comme ayant accompli la période d’assurance requise (article 70, paragraphe 2, article 72, paragraphe 3, et article 73, paragraphes 3 et 4, de la loi no 461/2003 sur l’assurance sociale, modifiée).
FINLANDE
Les pensions nationales en faveur des personnes handicapées de naissance ou dont le handicap est intervenu précocement (loi nationale sur les pensions, 568/2007).
Les pensions d’invalidité déterminées selon les règles transitoires et octroyées avant le 1er janvier 1994 (loi d’application de la loi nationale sur les pensions, 569/2007).
SUÈDE
Indemnité de maladie liée au revenu et allocation de remplacement liée au revenu (chapitre 34 du code des assurances sociales).
ROYAUME-UNI
Allocation d'emploi et de soutien (Employment and Support Allowance — ESA):
a) en ce qui concerne les demandes acceptées avant le 1er avril 2016, l'ESA est considérée comme une prestation de maladie en espèces pour les 91 premiers jours (phase d'évaluation). À partir du 92e jour, l'ESA (phase principale) devient une prestation d'invalidité;
b) en ce qui concerne les demandes acceptées à partir du 1er avril 2016, l'ESA est considérée comme une prestation de maladie en espèces pour les 365 premiers jours (phase d'évaluation). À partir du 366e jour, l'ESA (groupe de soutien) devient une prestation d'invalidité.
Législation applicable en Grande-Bretagne: partie 1 de la loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale.
Législation applicable en Irlande du Nord: partie 1 de la loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale (Irlande du Nord).