(9) À plusieurs occasions, la Cour de justice s'est exprimée sur la possibilité d'assimiler les prestations, les revenus et les faits; ce principe devrait être adopté expressément et développé, dans le respect du fond et de l'esprit des décisions judiciaires.
Règlement (CE) n° 883/2004 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 883/2004
RattachementRèglement (CE) n° 883/2004
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004R0883)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.