I. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
A. ENGRAIS
Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais.
a) À l'annexe I, A.2, no 1, colonne 6, premier paragraphe, le «et» figurant entre «en Espagne» et «en Grèce» est supprimé et remplacé par une virgule et le texte suivant est ajouté à l’énoncé entre parenthèses après «en Grèce»:
«, en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie».
b) À l'annexe I, B.1, B.2 et B.4, colonne 5, point 3, deuxième paragraphe, premier tiret, le texte suivant est ajouté à l’énoncé entre parenthèses se terminant par «Grèce»:
«, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie"».
B. MESURES HORIZONTALES ET DE PROCÉDURE
1) Décision no 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA).
À l'article 10, points 1 et 3, il y a lieu de supprimer respectivement:
«, de Chypre, de Malte» et «, Chypre, Malte,».
2) Décision 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux.
À l'article 14, points 1 et 3, il y a lieu de supprimer respectivement:
«, de Chypre, de Malte» et «, Chypre, Malte,».
II. DROIT DES SOCIÉTÉS
Règlement (CE) no 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE).
a) À l'annexe I, le texte suivant est inséré:
— entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»:
«RÉPUBLIQUE TCHÈQUE:
akciová společnost»
— entre les rubriques «Allemagne» et «Grèce»:
«ESTONIE:
aktsiaselts»
— entre les rubriques «Italie» et «Luxembourg»:
«CHYPRE:
Δημόσια Εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με μετοχές, Δημόσια Εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με εγγύηση
LETTONIE:
akciju sabiedrība
LITUANIE:
akcinės bendrovės»
— entre les rubriques «Luxembourg» et «Pays-Bas»:
«HONGRIE:
részvénytársaság
MALTE:
kumpaniji pubbliċi / public limited liability companies»
— entre les rubriques «Autriche» et «Portugal»:
«POLOGNE:
spółka akcyjna»
— et, entre les rubriques «Portugal» et «Finlande»:
«SLOVÉNIE:
delniška družba
SLOVAQUIE:
akciová spoločnosť».
b) À l'annexe II, le texte suivant est inséré:
— entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»:
«RÉPUBLIQUE TCHÈQUE:
akciová společnost,
společnost s ručením omezeným»
— entre les rubriques «Allemagne» et «Grèce»:
«ESTONIE:
aktsiaselts ja osaühing»
— entre les rubriques «Italie» et «Luxembourg»:
«CHYPRE:
Δημόσια εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με μετοχές, δημόσια Εταιρεία περιορισμένης ευθύνης με εγγύηση, ιδιωτική εταιρεία
LETTONIE:
akciju sabiedrība, un sabiedrība ar ierobežotu atbildību
LITUANIE:
akcinės bendrovės,
uždarosios akcinės bendrovės»
— entre les rubriques «Luxembourg» et «Pays-Bas»:
«HONGRIE:
részvénytársaság,
korlátolt felelősségű társaság
MALTE:
kumpaniji pubbliċi / public limited liability companies
kumpaniji privati / private limited liability companies»
— entre les rubriques «Autriche» et «Portugal»:
«POLOGNE:
spółka akcyjna,
spółka z ograniczoną odpowiedzialnością»
— et, entre les rubriques «Portugal» et «Finlande»:
«SLOVÉNIE:
delniška družba,
družba z omejeno odgovornostjo
SLOVAQUIE:
akciová spoločnos,
spoločnosť s ručením obmedzeným».
III. AGRICULTURE
LÉGISLATION PHYTOSANITAIRE
Décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers.
À l'annexe I, les rubriques concernant la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sont supprimées.
IV. FISCALITÉ
1. Décision no 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007).
À l'article 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) de la Turquie, sur la base des accords bilatéraux en la matière conclus avec ces pays.»
.
V. ÉDUCATION ET FORMATION
1. Décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci».
a) Le titre de l'article 10 est remplacé par le titre suivant:
«Participation des États de l’AELE/EEE, des pays associés d’Europe centrale et orientale (PECO) et de la Turquie».
b) Le troisième tiret de l’article 10 est supprimé.
c) Le texte du dernier tiret de l'article 10 est remplacé par le texte suivant:
«de la Turquie, participation financée par des crédits supplémentaires conformément au traité.».
2. Décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates».
a) Le titre de l'article 12 est remplacé par le titre suivant:
«Participation des États de l’AELE/EEE, des pays associés d’Europe centrale et orientale (PECO) et de la Turquie».
b) Le troisième tiret de l'article 12 est supprimé.
c) Le texte du dernier tiret de l'article 12 est remplacé par le texte suivant:
«de la Turquie, participation financée par des crédits supplémentaires conformément aux dispositions du traité.»
.
3. Décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d'action communautaire «Jeunesse».
a) Le titre de l'article 11 est remplacé par le titre suivant:
«Participation des États de l’AELE/EEE, des pays associés d’Europe centrale et orientale (PECO) et de la Turquie»
.
b) Le troisième tiret de l'article 11 est supprimé.
c) Le texte du dernier tiret de l'article 11 est remplacé par le texte suivant:
«de la Turquie, participation financée par des crédits supplémentaires conformément aux dispositions du traité.»
.
4. Décision no 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004.
a) À l'article 9, le point c) est supprimé.
b) À l'article 9, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«c) de la Turquie, dont la participation est financée par des crédits supplémentaires conformément aux dispositions du traité.»
VI. CULTURE ET POLITIQUE AUDIOVISUELLE
1. Décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme «Culture 2000».
À l'article 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le programme Culture 2000 est ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen ainsi qu'à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans des accords d'association ou dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, conclus ou à conclure avec ces pays.»
.
2. Décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — Développement, distribution et promotion) (2001-2005).
L'article 11, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
«2.
Le programme est ouvert à la participation de la Turquie et des États de l'AELE membres de l'accord sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir avec ces pays.»
.
3. Décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005).
L'article 8, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
«2.
Le programme est ouvert à la participation de la Turquie et des pays membres de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir avec ces pays.»
.
VII. RELATIONS EXTÉRIEURES
1. Règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.
À la partie 3 de l’annexe II, la liste de pays est remplacée par la liste suivante:
«Australie
Canada
Japon
Nouvelle-Zélande
Norvège
Suisse
États-Unis d'Amérique».
2. Règlement (CE) no 152/2002 du Conseil du 21 janvier 2002 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté européenne (système de double contrôle) et abrogeant le règlement (CE) no 190/98.
L'article suivant est inséré après l'article 4:
«Article 4 bis
En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté.»
.
3. Règlement (CE) no 1499/2002 du Conseil du 20 juin 2002 relatif à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Roumanie vers la Communauté européenne pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002 (système de double contrôle).
a) L'article suivant est inséré après l'article 4:
«Article 4 bis
En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté.»
.
b) À l’annexe IV, le titre est remplacé par le texte suivant:
«LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES
SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ
LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER
LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN
RIIKLIKE PÄDEVATE ASUTUSTE NIMEKIRI
ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ
LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES
LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES
ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI
VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS
ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS
AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA
LISTA TA' L-AWTORITAJIET NAZZJONALI KOMPETENTI
LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES
LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH
LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES
SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV
ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV
LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA
FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER»
.
c) À l'annexe IV, le texte suivant est inséré:
— entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»:
«ČESKÁ REPUBLIKA
Ministerstvo průmyslu a obchodu
Licenční správa
Na Františku 32
110 15 Praha 1
Česká republika
Fax + 420-22422 2133»
— entre les rubriques «Allemagne» et «Grèce»:
«EESTI
Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
Harju 11
15072 Tallinn
Eesti
Fax +372 6 313 660»
— entre les rubriques «Italie» et «Luxembourg»:
«KΥΠΡΟΣ
Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού
Υπηρεσία Εμπορίου
Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής
Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6
CY-1421 Λευκωσία
Fax +357 22 375 120
LATVIJA
Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija
Brīvības iela 55
LV – 1519 Rīga
Fax +371 7280882
LIETUVA
Lietuvos Respublikos ūkio ministerija
Prekybos departamentas
Gedimino pr. 38/2
LT-01104 Vilnius
Fax +370 5 262 3974»
— entre les rubriques «Luxembourg» et «Pays-Bas»:
«MAGYARORSZÁG
Gazdasági és Közlekedési Minisztérium
Engedélyezési és Közigazgatási Hivatala (GKM EKH)
Margit krt. 85.
HU-1024 Budapest II
Fax +36-1-336-7302
MALTA
Diviżjoni għall-Kummerċ
Servizzi Kummerċjali
Lascaris
Valletta CMR 02
Malta
Fax +356 25690299»
— entre les rubriques «Autriche» et «Portugal»:
«POLSKA
Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej
Pl. Trzech Krzyży 3/5
00-507 Warszawa
Polska
Fax +48 (22) 693-40-21, 693-40-22»
— et, entre les rubriques «Portugal» et «Finlande»:
«SLOVENIJA
Ministrstvo za gospodarstvo
Področje ekonomskih odnosov s tujino
Kotnikova 5
1000 Ljubljana
Slovenija
Fax +386 (0)1 478 3611
SLOVENSKO
Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky, odbor licencií
Mierová 19
827 15 Bratislava 212
Slovensko
Fax +421-2 4342 3919».
4. Décision 2003/893/CE du Conseil du 15 décembre 2003 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine.
L'article suivant est inséré après l'article 2:
«Article 2 bis
En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par la présente décision, une autorisation d'importation est requise, même si les produits sidérurgiques ont été expédiés avant cette date. Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL). Si les produits sidérurgiques sont expédiés vers l'un de ces États membres le 1er mai 2004 ou après cette date, ils sont soumis aux règles spécifiques régissant les limites quantitatives définies dans la présente décision.»
.
5. Règlement (CE) no 1500/2003 du Conseil du 18 février 2003 concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne.
a) L'article suivant est inséré après l'article 4:
«Article 4 bis
En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté.»
.
b) À l’appendice IV, le titre est remplacé par le texte suivant:
«Apéndice IV — Dodatek IV — Tillæg IV — Anlage IV — IV Liide– Προσαρτημα IV — Appendix IV — Appendice IV — Appendice IV — IV Pielikums — IV Priedėlis — IV. Függelék — Anness IV — Aanhangsel IV — Dodatek IV — Apêndice IV — Dodtok IV — Dodatok IV — Lisäys IV — Tillägg IV»
.
c) À l’appendice IV, le sous-titre est remplacé par le texte suivant:
«LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES
SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ
LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER
LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN
RIIKLIKE PÄDEVATE ASUTUSTE NIMEKIRI
ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ
LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES
LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES
ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI
VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS
ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS
AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA
LISTA TA' L-AWTORITAJIET NAZZJONALI KOMPETENTI
LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES
LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH
LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES
SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV
ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV
LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA
FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER»
.
d) À l'appendice IV, le texte suivant est inséré:
— entre les rubriques «Belgique» et «Danemark»:
«ČESKÁ REPUBLIKA
Ministerstvo průmyslu a obchodu
Licenční správa
Na Františku 32
110 15 Praha 1
Česká republika
Fax + 420 22422 1561»
— entre les rubriques «Allemagne» et «Grèce»:
«EESTI
Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
Harju 11
15072 Tallinn
Eesti
Fax +372 6 313 660»
— entre les rubriques «Italie» et «Luxembourg»:
«KΥΠΡΟΣ
Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού
Υπηρεσία Εμπορίου
Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής
Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6
CY-1421 Λευκωσία
Fax +357 22 375 120
LATVIJA
Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija
Brīvības iela 55
Rīga
LV – 1519
Fax +371 7280882
LIETUVA
Lietuvos Respublikos ūkio ministerija
Prekybos departamentas
Gedimino pr. 38/2
LT-01104 Vilnius
Fax +3705 262 3974»
— entre les rubriques «Luxembourg» et «Pays-Bas»:
«MAGYARORSZÁG
Gazdasági és Közlekedési Minisztérium
Engedélyezési és Közigazgatási Hivatala (GKM EKH)
Margit krt. 85.
HU-1024 Budapest II
Fax +36-1-336-7302
MALTA
Diviżjoni għall-Kummerċ
Servizzi Kummerċjali
Lascaris
Valletta CMR 02
Malta
Fax +356 25690299»
— entre les rubriques «Autriche» et «Portugal»:
«POLSKA
Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej
Pl. Trzech Krzyży 3/5
00-507 Warszawa
Polska
Fax +48 (22) 693-40-21, 693-40-22»
— et, entre les rubriques «Portugal» et «Finlande»:
«SLOVENIJA
Ministrstvo za gospodarstvo
Področje ekonomskih odnosov s tujino
Kotnikova 5
1000 Ljubljana
Slovenija
Fax +386 (0)1 478 3611
SLOVENSKO
Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky, odbor licencií
Mierová 19
827 15 Bratislava 212
Slovensko
Fax +421-2 4342 3919»
.