Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) n° 924/2004 de la Commission du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeRèglement (CE) n° 924/2004
Adopté le29 avril 2004
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32004R0924
RéférenceRèglement (CE) n° 924/2004, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) L'annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003 énumère les personnes physiques et morales, les organes et les entités associés au régime de l'ancien président Saddam Hussein auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.

(2)

(2) Le 7 avril 2004, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste comprenant Saddam Hussein et d'autres hauts responsables de l'ancien régime iraquien, les membres de leur famille proche et les entités détenus ou contrôlés par ces personnes ou par des personnes agissant en leur nom ou selon leurs instructions, à laquelle doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe IV doit donc être modifiée en conséquence.

(3)

(3) Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

L'annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Annexes

Annexe

ANNEXE

L'annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003 est modifiée comme suit:

les personnes physiques suivantes sont ajoutées à la liste:

1) Sajida Khayrallah Tilfah, née en 1937, à Al-Awja, près de Tikrit, Iraq. Nationalité: iraquienne. Renseignement supplémentaire: épouse officielle de Saddam Hussein, mère de cinq de ses enfants, dont Qusay Saddam Hussein et Uday Saddam Hussein.

2) Raghad Saddam Hussein Al-Tikriti, née en 1967 en Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresse: Amman, Jordanie. Renseignement supplémentaire: fille de Sajida Khayrallah Tilfah et de Saddam Hussein.

3) Rana Saddam Hussein Al-Tikriti, née en 1969 en Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresse: Amman, Jordanie. Renseignement supplémentaire: fille de Sajida Khayrallah Tilfah et de Saddam Hussein.

4) Hala Saddam Hussein Al-Tikriti, née en 1972 en Iraq. Nationalité: iraquienne. Renseignement supplémentaire: fille de Sajida Khayrallah Tilfah et de Saddam Hussein.

5) Samira Shahbandar (alias Chadian), née en 1946, à Baghdad, Iraq. Nationalité: iraquienne. Renseignement supplémentaire: seconde femme de Saddam Hussein, mère de son troisième fils.

6) Ali Saddam Hussein Al-Tikriti (alias Hassan), né en 1980 ou 1983, en Iraq. Nationalité: iraquienne. Renseignement supplémentaire: fils de Samira Shahbandar et de Saddam Hussein.

7) Mohammad Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti, né le 2 novembre 1972. Nationalité: iraquienne. Adresse: Genève, Suisse. Renseignement supplémentaire: fils de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti.

8) Saja Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti, née le 1er janvier 1978. Nationalité: iraquienne. Adresse: Genève, Suisse. Renseignement supplémentaire: fille de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti.

9) Ali Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti, né le 18 avril 1981. Nationalité: iraquienne. Adresse: Genève, Suisse. Renseignement supplémentaire: fils de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti.

10) Noor Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti, née le 2 novembre 1978. Nationalité: iraquienne. Adresse: Genève, Suisse. Renseignement supplémentaire: fille de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti.

11) Khawla Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti, née le 3 décembre 1986. Nationalité: iraquienne. Adresse: Genève, Suisse. Renseignement supplémentaire: fille de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti.

12) Thoraya Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti, née le 19 décembre 1980 ou le 19 janvier 1980. Nationalité: iraquienne. Adresse: Iraq. Renseignement supplémentaire: fille de Barzan Ibrahim Hasan Al-Tikriti.

13) Jawhar Majid Al-Duri, née en 1942 approximativement, à Al-Dur, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresse: Iraq. Renseignement supplémentaire: épouse de Izzat Ibrahim Al-Duri.

14) Sundus Abd Al-Ghafur, née en 1967 approximativement, à Kirkuk, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresse: Iraq. Renseignement supplémentaire: épouse de Izzat Ibrahim Al-Duri.

15) Nidal Al-Rabi'I, née en 1965 approximativement, à Al-Dur, Iraq. Nationalité: iraquienne. Adresse: Iraq. Renseignement supplémentaire: épouse de Izzat Ibrahim Al-Duri.

16) Intissar Al-Ubaydi, née en 1974 approximativement. Nationalité: iraquienne. Adresse: Iraq. Renseignement supplémentaire: épouse de Izzat Ibrahim Al-Duri.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004R0924. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).