(2) Le 26 avril 2004, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes physiques et morales, des organes, entreprises, institutions publiques et entités du précédent gouvernement iraquien, auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe III doit donc être modifiée en conséquence.
Règlement (CE) n° 979/2004 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 979/2004
RattachementRèglement (CE) n° 979/2004
Versionacte d'origine du 14/05/2004 (CELEX 32004R0979)
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