(2) En octobre 2002, l’Espagne a sollicité la prorogation de la validité des contingents visés par le règlement (CE) no 656/2000 en avançant des arguments socio-économiques concernant Ceuta, tels que les contraintes auxquelles est soumise son économie et les difficultés rencontrées par son secteur de la pêche. La demande est justifiée puisque la situation économique de Ceuta rend nécessaire l'adoption de mesures préférentielles en vue de faciliter ses exportations vers la Communauté.
Règlement (CE) n° 1140/2004 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1140/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1140/2004
Versionacte d'origine du 21/06/2004 (CELEX 32004R1140)
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