Règlement (CE) n° 1215/2004 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1215/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1215/2004
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32004R1215)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CE) n° 1215/2004EUR-Lex →

(2) Suite à l’examen de cette demande de modifications, il a été considéré qu’il s’agit de modifications non mineures.

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