Règlement (CE) n° 1215/2004 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1215/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1215/2004
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32004R1215)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 1215/2004EUR-Lex →

(4) Il a été considéré qu’il s’agit dans ce cas de modifications conformes au règlement (CEE) no 2081/92. Aucune déclaration d’opposition, au sens de l’article 7 dudit règlement, n’a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel de l’Union européenne desdites modifications.

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