(10) Les dossiers fournis à l’appui des demandes d’enregistrement démontrent que les établissements agréés sont répertoriés et soumis à des contrôles permettant de vérifier qu’ils respectent les paramètres figurant dans les cahiers des charges. Les phases et paramètres à observer dans le processus de production sont précisément détaillés dans les cahiers des charges déposés auprès de la Commission.
Règlement (CE) n° 1258/2004 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1258/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1258/2004
Versionacte d'origine du 08/07/2004 (CELEX 32004R1258)
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