(1) L'article 5 de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce de produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, approuvé par la décision 90/647 CEE du Conseil, modifié en dernier lieu et prorogé par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 19 mai 2000 et approuvé par la décision 2000/787/CE du Conseil, prévoit la possibilité de procéder à des transferts entre années contingentaires. Ces dispositions de flexibilité ont été notifiées à l'organe de supervision des textiles de l'Organisation mondiale du commerce à la suite de l'adhésion de la Chine.
Règlement (CE) n° 1367/2004 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1367/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1367/2004
Versionacte d'origine du 28/07/2004 (CELEX 32004R1367)
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