Règlement (CE) n° 1367/2004 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1367/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1367/2004
Versionacte d'origine du 28/07/2004 (CELEX 32004R1367)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 1367/2004EUR-Lex →

(4) Les transferts souhaités par la République populaire de Chine se situent dans les limites des facilités visées à l'article 5 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce de produits textiles, et précisées à la colonne 9 de l'annexe VIII du règlement (CEE) no 3030/93.

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