(4) En conséquence, cette dénomination mérite d’être inscrite dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées» et donc d’être protégée sur le plan communautaire en tant qu’indication géographique protégée.
Règlement (CE) n° 1485/2004 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/08/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1485/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1485/2004
Versionacte d'origine du 20/08/2004 (CELEX 32004R1485)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.