La Commission a été saisie d'une demande, déposée conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, visant à enquêter sur le contournement possible des mesures antidumping sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine.
Règlement (CE) n° 1582/2004 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1582/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1582/2004
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32004R1582)
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