Les produits soumis à l’enquête sont les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique, dotées d'un ou de plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et les composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l'ampoule, expédiées du Viêt Nam, du Pakistan ou des Philippines (ci-après dénommées «produits soumis à l’enquête»), habituellement déclarées sous les mêmes codes NC que les produits concernés originaires de la République populaire de Chine.
Règlement (CE) n° 1582/2004 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1582/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1582/2004
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32004R1582)
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