La demande contient des éléments de preuve suffisants pour attester à première vue que les importations des produits concernés originaires de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement au Viêt Nam, au Pakistan ou aux Philippines et/ou par l’assemblage au Viêt Nam, au Pakistan ou aux Philippines des produits soumis à l’enquête.
Règlement (CE) n° 1582/2004 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1582/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1582/2004
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32004R1582)
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