Si des pratiques de contournement via le Viêt Nam, le Pakistan ou les Philippines couvertes par l'article 13 du règlement de base, autres que le transbordement ou l’assemblage, venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.
Règlement (CE) n° 1582/2004 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1582/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1582/2004
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32004R1582)
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