À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en vertu de l'article 13 du règlement de base, et pour soumettre à enregistrement les importations de CFL-i expédiées du Viêt Nam, du Pakistan ou des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, conformément à l'article 14, paragraphe 5, dudit règlement.
Règlement (CE) n° 1582/2004 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1582/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1582/2004
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32004R1582)
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