Article 1
Les transferts opérés pour l'année contingentaire 2004 entre limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République de l'Inde sont autorisés conformément à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 1687/2004 de la Commission du 28 septembre 2004 autorisant des transferts entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/09/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 1687/2004
Adopté le28 septembre 2004
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32004R1687
Considérants (6)
(1)
(1) Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles, paraphé le 31 décembre 1994, dispose qu'un accueil favorable sera réservé à certaines demandes de «facilités exceptionnelles» présentées par l'Inde.
(2)
(2) La République de l'Inde a introduit une demande de transfert entre catégories le 8 juin 2004.
(3)
(3) Les transferts sollicités par la République de l'Inde se situent dans les limites des dispositions de flexibilité visées à l'article 7 et énoncées dans l'annexe VIII, colonne 9, du règlement (CEE) no 3030/93.
(4)
(4) Il y a lieu de faire droit à la demande.
(5)
(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication pour que les opérateurs puissent en bénéficier le plus tôt possible.
(6)
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité «Textiles» créé par l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| 664 INDE | Ajustement
| Groupe | Catégorie | Unité | Limite 2004 | Niveau ajusté | Quantité en unités | Quantité en tonnes | % | Facilité | Niveau après nouvel ajustement
| IA | 3 | kg | 38 567 000 | 41 266 690 | – 4 000 000 | – 4 000 | – 10,4 | Transfert aux catégories 4, 6 et 7 | 37 266 690
| IB | 4 | pièce | 100 237 000 | 98 919 259 | 12 960 000 | 2 000 | 12,9 | Transfert de la catégorie 3 | 111 879 259
| IB | 6 | pièce | 13 706 000 | 13 633 135 | 1 760 000 | 1 000 | 12,8 | Transfert de la catégorie 3 | 15 393 135
| IB | 7 | pièce | 78 485 000 | 78 716 569 | 5 550 000 | 1 000 | 7,1 | Transfert de la catégorie 3 | 84 266 569