1. Pendant la période allant du 29 octobre 2004 au 31 décembre 2006, conformément aux dispositions de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Moldova établissant un système de double contrôle sans limite quantitative à l’exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne, l’importation dans la Communauté européenne de certains produits sidérurgiques originaires de la République de Moldova, qui sont énumérés à l’annexe I, est subordonnée à la présentation d’un document de surveillance conforme au modèle indiqué à l’annexe II, délivré par les autorités communautaires.
2. Pendant la période visée au paragraphe 1, l’importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de la République de Moldova qui sont énumérés à l’annexe I, est en outre subordonnée à la délivrance d’un document d’exportation par les autorités moldaves compétentes.
Le document d’exportation est conforme au modèle figurant à l’annexe III et est valable pour les exportations à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté. Pour obtenir le document de surveillance visé au paragraphe 1, l’importateur doit présenter l’original du document d’exportation dûment complété. L’importateur est de toute façon tenu de présenter l’original du document d’exportation au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’expédition des marchandises couvertes par le document.
3. Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après «NC»). L’origine des produits visés au présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
4. Les autorités compétentes de la Communauté informent la République de Moldova de toute modification de la NC concernant les produits couverts par le présent règlement avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications dans la Communauté.
5. Les marchandises expédiées avant le 29 octobre 2004 sont exclues du champ d’application de ce dernier. L’expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date de chargement sur le moyen de transport utilisé pour l’exportation.