1. Le document de surveillance visé à l’article 1er est délivré automatiquement par l’autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve contraire, cette demande est réputée reçue par l’autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.
2. Un document de surveillance délivré par l’une des autorités nationales compétentes énumérées à l’annexe IV est valable dans toute la Communauté.
3. La demande de document de surveillance de l’importateur comprend les éléments suivants:
a) le nom et l’adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et télécopieur, ainsi que, le cas échéant, le numéro d’identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s’il y est assujetti;
b) s’il y a lieu, le nom et l’adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur);
c) le nom et l’adresse complète de l’exportateur;
d) la désignation précise des marchandises, y compris:
— leur désignation commerciale,
— le(s) code(s) NC,
— le pays d’origine,
— le pays d’expédition;
e) le poids net exprimé en kilogrammes ou la quantité exprimée dans une unité autre que le poids net, par position de la nomenclature combinée;
f) la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros et détaillée par position de la nomenclature combinée;
g) le cas échéant, l’indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure;
h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement;
i) une mention précisant si la demande fait suite à une demande antérieure portant sur le même contrat;
j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres capitales:
«Je, soussigné, certifie que les informations contenues dans la présente demande sont exactes et données de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté».
L’importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d’achat, de la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, d’un certificat de production délivré par l’aciérie productrice.
4. Les documents de surveillance ne peuvent être utilisés qu’aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transactions concernées. Sans préjudice d’une éventuelle modification du régime d’importation en vigueur ou de dispositions particulières prises dans le cadre d’un accord ou de la gestion d’un contingent:
— la période de validité des documents d’importation est fixée à quatre mois,
— les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour une période équivalente.
5. L’importateur retourne les documents de surveillance aux autorités chargées de la délivrance à la fin de leur période de validité.