(4) Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (CE, EURATOM) n° 1785/2004 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE, EURATOM) n° 1785/2004
RattachementRèglement (CE, EURATOM) n° 1785/2004
Versionacte d'origine du 05/10/2004 (CELEX 32004R1785)
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