(4) La déclaration d'opposition portait sur le non-respect des conditions prévues à l'article 2 du règlement (CEE) no 2081/92 et était recevable conformément à l'article 7, paragraphe 4, dudit règlement. En effet, suite à la plainte d'un exportateur de viande fraîche, l'Espagne contestait la méthode de délimitation de l'aire géographique de production de la matière première destinée à la production de «Lardo di Colonnata» ainsi que de l'aire géographique de transformation.
Règlement (CE) n° 1856/2004 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1856/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1856/2004
Versionacte d'origine du 26/10/2004 (CELEX 32004R1856)
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