Version d'origine : acte du 25/10/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1886/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1886/2004
VersionVersion d'origine (CELEX 32004R1886)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 1886/2004EUR-Lex →
1. Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er, paragraphe 1, sont rédigées dans l’une des langues officielles de la Communauté et doivent être signées par une personne autorisée à représenter le requérant. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale Commerce
Direction B
Bureau: J-79 05/17
B-1049 Bruxelles
Télécopieur: (32-2) 295 65 05
Télex COMEU B 21877.
2. La Commission, après consultation du comité consultatif, peut exempter, par voie de décision, les importations dont il a été constaté qu’elles ne contournaient pas le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1796/1999 du droit étendu par l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.