(28) Afin de déterminer s’il existait des éléments de preuve d’un dumping dans le cas des câbles en acier exportés du Maroc vers la Communauté par les exportateurs n’ayant pas coopéré pendant la période d’enquête, les données d’exportation fournies par Eurostat au niveau du code NC ont été utilisées, conformément à l’article 18 du règlement de base, pour établir les prix à l’exportation vers la Communauté.
Règlement (CE) n° 1886/2004 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1886/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1886/2004
Versionacte d'origine du 25/10/2004 (CELEX 32004R1886)
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