(29) Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la valeur normale qui doit être utilisée dans le cadre d’une enquête anticontournement est la valeur normale établie lors de l’enquête initiale.
Règlement (CE) n° 1886/2004 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1886/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1886/2004
Versionacte d'origine du 25/10/2004 (CELEX 32004R1886)
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