Règlement (CE) n° 1886/2004 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1886/2004
RattachementRèglement (CE) n° 1886/2004
Versionacte d'origine du 25/10/2004 (CELEX 32004R1886)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (CE) n° 1886/2004EUR-Lex →

(31) Dans le cadre de la présente enquête anticontournement et en l’absence de coopération, les marges de dumping n’ont pas pu être calculées sur une base détaillée par type de produit. Les prix à l’exportation ont cependant pu être comparés à ceux de l’enquête initiale sur la base du code NC, en se fondant sur les données d’Eurostat qui sont relativement détaillées. Cette comparaison a montré que les prix à l’exportation Caf du Maroc vers la Communauté pendant la période d’enquête ont été en moyenne de 3 % inférieurs aux prix à l’exportation Caf de la République populaire de Chine vers la Communauté pendant l’enquête initiale. Par comparaison aux valeurs normales à l’échelle nationale utilisées pour déterminer la marge initiale de dumping de 60,4 %, on peut dès lors déduire que ces prix à l’exportation font également l’objet d’un dumping, à un niveau supérieur à 60 %.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004R1886. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).