Article 1
Les transferts opérés pour l'année contingentaire 2004 entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République de l'Inde sont autorisés conformément à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 2070/2004 de la Commission du 1er décembre 2004 autorisant des transferts entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 01/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 2070/2004
Adopté le1er décembre 2004
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32004R2070
Considérants (6)
(1)
(1) Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles, paraphé le 31 décembre 1994, dispose qu'un accueil favorable sera réservé à certaines demandes de «facilités exceptionnelles» présentées par l'Inde.
(2)
(2) La République de l'Inde a introduit une demande de transferts entre catégories le 13 octobre 2004.
(3)
(3) Les transferts sollicités par la République de l'Inde se situent dans les limites des dispositions de flexibilité visées à l'article 7 et énoncées dans l'annexe VIII, colonne 9 du règlement (CEE) no 3030/93.
(4)
(4) Il y a lieu de faire droit à la demande.
(5)
(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication pour que les opérateurs puissent en bénéficier le plus tôt possible.
(6)
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité «Textiles» créé par l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| 664 Inde | Ajustement
| Grp | Cat | Unité | Limite 2004 | Niveau ajusté | Quantité en unités | Quantité en tonnes | % | Facilité | Niveau après nouvel ajustement
| IA | 3 | kg | 38 567 000 | 34 138 690 | – 4 000 000 | – 4 000 | – 10,4 | Transfert aux catégories 4, 5, 6 | 30 138 690
| IB | 4 | pièce | 100 237 000 | 118 908 122 | 6 480 000 | 1 000 | 6,5 | Transfert de la catégorie 3 | 125 388 122
| IB | 5 | pièce | 53 303 000 | 51 901 809 | 9 060 000 | 2 000 | 17,0 | Transfert de la catégorie 3 | 60 961 809
| IB | 6 | pièce | 13 706 000 | 15 876 615 | 1 760 000 | 1 000 | 12,8 | Transfert de la catégorie 3 | 17 636 615