Version d'origine : acte du 09/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2103/2004
IntituléListe des navires bénéficiant de permis de pêche spéciaux
RattachementCHAPITRE I — EAUX OCCIDENTALES
Règlement (CE) n° 2103/2004
CHAPITRE I — EAUX OCCIDENTALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32004R2103)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 2103/2004EUR-Lex →
1. Les États membres transmettent à la Commission, dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, une version actualisée de la liste de navires visée à l’article 7 du règlement (CE) no 1954/2003, en utilisant le formulaire de déclaration prévu à l’annexe I du présent règlement.
2. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1954/2003 et à l’article 19 septies du règlement (CE) no 2847/1993 du Conseil, toute modification des données contenues dans l’annexe I sera communiquée sur une base journalière à la Commission par l’envoi de l’annexe I toute entière et mise à jour au moment où un permis spécial visé à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1954/2003 a été émis ou retiré.
Nota : JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.