Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les États membres transmettent à la Commission la liste de navires visée à l’article 2 du règlement (CE) no 779/97 en utilisant le formulaire de déclaration présenté à l’annexe III du présent règlement.
2. Les modifications des listes des navires sont notifiées à la Commission en utilisant le même formulaire, au plus tard quatre jours ouvrables avant l’entrée des navires dans la zone de pêche.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.